jurisprudence, la 判例法
interdiction 禁止治产权
justice penale 刑事司法
instruction 初审,预审
placement 安置,收容
instruction judiciaire 司法调查
privatif de liberté 剥夺自由
délit 轻罪
procès-verbal 笔录,诉讼笔录
délinquant 轻罪犯人
recours en grâce 请求特赦
circonstances atténuantes, les 从轻情节
régime dotal 奁产制
apports en communauté 夫妻共有财产中双方各自带来的财产
témoin à charge 控方证人(原告的证人)
acte d'accusation 起诉书
témoin à decharge 辨方证人(被告的证人)
accusation 起诉、指控
tribunal depremière instance 初审法庭